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Obligation de s'assurer

Qui est tenu de s'assurer en Suisse?

Indépendamment de leur nationalité, les personnes domiciliées en Suisse sont soumises à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Dans les trois mois qui suivent la prise de domicile en Suisse ou la naissance, l’assuré doit être affilié à une assurance-maladie légale. La couverture d’assurance déploie ses effets dès la prise de domicile en Suisse ou la naissance si ce délai est respecté. En cas d’affiliation tardive, un supplément de prime peut être exigé alors que les prestations d’assurance ne doivent être allouées qu’à partir de la date de l’annonce en Suisse. De plus, les personnes suivantes doivent se faire assurer conformément aux dispositions légales:

 

  • tous les citoyens de l'UE exerçant une activité en Suisse, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative qui sont domiciliés dans l'UE.
  • tous les bénéficiaires d'une rente suisse, qui résident dans un Etat membre de l'UE (et les membres de leur famille sans activité lucrative).

 

Les assurés doivent au moins conclure l’assurance de base obligatoire selon LAMal. Les assurances complémentaires (p. ex. ÖKK START, ÖKK HOPITAL etc.) sont des assurances facultatives qui prennent en charge des prestations non couvertes par l’assurance de base.

 

Les personnes, qui indiquent une adresse de domicile en Suisse au moment de la conclusion de l’assurance obligatoire des soins mais sont domiciliées à l’étranger sans que ÖKK en ait connaissance, ne sont pas assurées en dépit du paiement des primes.

A la fin du mois, je transfère mon domicile à l'étranger. Comment puis-je résilier mon assurance?

En cas de transfert du domicile à l’étranger, vous résiliez votre assurance par écrit auprès de votre agence ÖKK et vous joignez une copie de l'attestation de départ de votre commune. La sortie interviendra avec effet à la date de départ annoncée à la commune.

Peut-on se faire excepter de l'obligation de s'assurer en Suisse?

Les personnes domiciliées en Suisse doivent se faire assurer. En font exception les personnes et les membres de leur famille sans activité lucrative, qui sont domiciliés en Allemagne, France, Italie, Autriche, au Portugal (uniquement les retraités) ou en Espagne (uniquement les retraités) et travaillent en Suisse ou qui touchent une rente suisse: Dans ces cas, il existe la possibilité de se faire excepter sur requête de l'obligation de s'assurer en Suisse. Pour cela, ces personnes doivent apporter la preuve qu'elles bénéficient d'une couverture en cas de maladie dans l'Etat de résidence ou lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'UE et en Suisse (art. 2, al. 6, OAMal).


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