Que régit la loi sur la protection des données?
La loi suisse sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données font l’objet d’un traitement. Elle règle les obligations de ceux qui traitent les données personnelles et définit les droits de la personne concernée. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
Pourquoi une révision est-elle nécessaire?
La loi a été révisée et adaptée aux avancées technologiques et sociales de notre époque. L’utilisation responsable de vos données personnelles ainsi que la transparence sont au cœur des préoccupations de ÖKK. C’est pourquoi nous avons adapté notre déclaration de protection des données. Cette déclaration s’applique à tous les contrats d’assurance, mais n’a aucune incidence sur votre police.
Qu’est-ce qui change?
Les clientes et clients de ÖKK bénéficient d’une plus grande transparence quant à la personne qui traite leurs données personnelles et à la finalité du traitement, afin de pouvoir faire valoir leurs droits inscrits dans la loi sur la protection des données. A cet effet, l’obligation des responsables du traitement de pratiquer une information active et le droit d’accès des personnes concernées ont été renforcés. Une obligation d’informer est désormais aussi prévue pour les décisions individuelles automatisées.
Toute personne concernée peut demander, sous certaines conditions, à ÖKK qu’elle lui remette, dans un format électronique, les données personnelles la concernant qu’elle lui a communiquées.
ÖKK est désormais tenue de tenir un registre de ses activités liées au traitement des données avec les indications prescrites. Outre le registre, ÖKK visualise en interne les processus de travail et attire l’attention sur le traitement des données personnelles au moyen d’une remarque.
Toute violation de la sécurité des données doit être annoncée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). ÖKK dispose en outre en interne d’un système d’alerte lui permettant de réagir rapidement aux violations. En règle générale, ÖKK doit également informer la clientèle concernée lorsque cela est nécessaire à sa protection ou si le PFPDT l’exige.
De plus amples informations sur la révision de la loi sur la protection des données sont disponibles sur le site web de la Confédération. La déclaration de protection des données actualisée de ÖKK est publiée ici.